Garantie financière et caution portage salarial en Normandie
La caution portage salarial est une garantie financière obligatoire pour toute société de portage salarial. Elle permet de sécuriser le paiement des salaires, charges sociales et indemnités des consultants portés en cas de défaillance de l’entreprise.
Conformément aux articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, toute entreprise de portage salarial doit justifier d’une garantie financière suffisante. Sans cette caution obligatoire, l’activité de portage salarial ne peut être exercée légalement.
Caution portage salarial : une obligation légale
La garantie financière couvre notamment :
- Les salaires des consultants portés
- Les indemnités de congés payés
- Les cotisations sociales obligatoires
- Les charges patronales
En cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de défaillance financière, le garant intervient afin d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés portés.
Le montant minimum de la garantie est fixé par la réglementation et dépend de la masse salariale annuelle. Il doit évoluer en fonction :
- Du chiffre d’affaires
- Du volume de consultants portés
- De la croissance de l’entreprise
Une attestation de garantie est délivrée afin de justifier de la conformité réglementaire.
INSEGUR, courtier expert en garantie financière en Normandie
INSEGUR est un courtier spécialisé en garanties financières réglementées et cautionnements obligatoires, engagé aux côtés des entreprises sur l’ensemble de la région Normandie.
Nous accompagnons les sociétés de portage salarial implantées à :
📍 Caen
📍 Rouen
📍 Le Havre
📍 Cherbourg-en-Cotentin
📍 Lisieux
📍 Évreux
📍 Dieppe
📍 Alençon
Que votre société soit située dans le Calvados, la Seine-Maritime, l’Eure, l’Orne ou la Manche, nous vous accompagnons dans la mise en place rapide et sécurisée de votre garantie financière portage salarial en Normandie.
Notre approche repose sur :
✔ Une étude personnalisée
✔ Une analyse financière rigoureuse
✔ Une solution adaptée à votre structure
✔ Un accompagnement durable
Comment obtenir votre caution portage salarial ?
L’obtention d’une garantie financière portage salarial repose sur l’étude de :
- Votre situation comptable
- Vos fonds propres
- Votre prévisionnel d’activité
- Votre masse salariale
- Votre organisation juridique
INSEGUR structure et présente votre dossier auprès de partenaires assureurs spécialisés afin d’obtenir une solution conforme aux exigences légales.
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FAQ – Garantie financière et caution portage salarial
La caution portage salarial est-elle obligatoire ?
Oui. Toute société de portage salarial doit disposer d’une garantie financière conforme au Code du travail.
Que couvre la garantie financière portage salarial ?
Elle couvre les salaires, indemnités et charges sociales dues aux consultants portés en cas de défaillance de la société.
Quel est le montant minimum de la caution portage salarial ?
Le montant est fixé par décret et dépend de la masse salariale annuelle de l’entreprise.
Qui peut délivrer une garantie financière portage salarial ?
Un assureur, un établissement de crédit ou un organisme habilité peut délivrer cette caution obligatoire.
Peut-on exercer sans garantie financière ?
Non. L’absence de garantie expose la société à des sanctions et à l’interdiction d’exercer.
La garantie financière doit-elle évoluer avec l’activité ?
Oui. Elle doit être ajustée en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires et de la masse salariale.
Quels documents fournir pour obtenir une caution portage salarial ?
Généralement : bilans comptables, prévisionnel, informations sur les consultants portés et structure juridique.
INSEGUR intervient-il uniquement en Normandie ?
INSEGUR accompagne prioritairement les entreprises normandes tout en pouvant intervenir sur l’ensemble du territoire, y compris les DOM.