Les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété sont soumises à des obligations légales strictes, destinées à protéger les clients et les fonds confiés aux professionnels.
INSEGUR, courtier expert en caution (garantie financière) et assurance-crédit, accompagne les professionnels de l’immobilier dans l’étude, la mise en place et le suivi de leurs garanties obligatoires, en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.
Obligations légales et cadre réglementaire immobilier
Les métiers de l’immobilier sont principalement encadrés par :
- la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet,
- le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
- la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Ces textes imposent aux professionnels :
- la détention d’une carte professionnelle délivrée par la CCI,
- la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),
- et, lorsqu’ils reçoivent, détiennent ou administrent des fonds pour le compte de tiers, une garantie financière (caution) adaptée à chaque activité exercée.
Garantie financière et caution : une obligation selon votre activité
Garantie financière – Transaction immobilière
L’agent immobilier intervenant en achat, vente ou location d’immeubles ou de fonds de commerce est soumis à la loi Hoguet.
➡️ En cas de maniement de fonds, la souscription d’une garantie financière “Transaction immobilière” est obligatoire.
Garantie financière – Gestion locative (administrateur de biens)
L’activité de gestion locative implique l’encaissement de loyers, charges, dépôts de garantie et règlements de prestataires.
➡️ Une garantie financière “Gestion immobilière” est légalement exigée, proportionnée aux flux et aux encours gérés.
Garantie financière – Syndic de copropriété
Le syndic administre les fonds du syndicat des copropriétaires (charges, fonds travaux, appels exceptionnels, règlements fournisseurs).
➡️ La garantie financière “Syndic” est obligatoire et constitue un pilier essentiel de la protection des copropriétaires.
Pourquoi se faire accompagner par un courtier expert ?
La mise en place d’une caution ou d’une assurance-crédit nécessite :
- une analyse précise de l’activité et des flux financiers,
- une définition rigoureuse du montant de garantie,
- un dossier conforme aux exigences des organismes de caution,
- et un suivi dans le temps (renouvellement, évolution d’activité).
En tant que courtier spécialisé, INSEGUR agit comme intermédiaire indépendant entre le professionnel de l’immobilier et les organismes de caution ou assureurs-crédit, afin d’obtenir une solution adaptée, sécurisée et pérenne. Qui sommes nous:
Assurance-crédit : sécuriser votre trésorerie et votre développement
L’assurance-crédit est un outil stratégique pour protéger les entreprises contre les impayés et la défaillance des clients.
Elle permet de :
- sécuriser le chiffre d’affaires,
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INSEGUR : courtier caution & assurance-crédit en Normandie
Implanté en Normandie, INSEGUR intervient avec une approche de proximité et de conseil sur l’ensemble des départements :
- Calvados (14) : Caen, Bayeux, Lisieux, Deauville, Honfleur
- Manche (50) : Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô, Granville, Avranches
- Eure (27) : Évreux, Vernon, Louviers, Bernay
- Orne (61) : Alençon, Argentan, Flers, L’Aigle
- Seine-Maritime (76) : Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp
Nous travaillons avec des partenaires assureurs internationaux, spécialisés en cautionnement et assurance-crédit, afin de proposer des solutions solides, reconnues et adaptées aux exigences des professionnels de l’immobilier.
INSEGUR – Courtier expert en caution & assurance-crédit
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